Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre OMEGACLOUD SAS (ci-après « OMEGACLOUD ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir des services d'hébergement cloud proposés sur le Site omega-cloud.fr.

Les CGV s'appliquent indistinctement aux clients professionnels (B2B) et aux consommateurs au sens du Code de la consommation (B2C). Lorsqu'une disposition spécifique s'applique uniquement à l'une de ces catégories, elle est expressément mentionnée.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de s'engager contractuellement. Si le Client agit pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet.

3. Services proposés

OMEGACLOUD propose les services d'hébergement cloud suivants :

• Serveurs Privés Virtuels (VPS) Linux : ressources dédiées virtualisées, système d'exploitation Linux.
• Serveurs Privés Virtuels (VPS) Windows : ressources dédiées virtualisées, système d'exploitation Windows Server.
• Hébergement web mutualisé : hébergement de sites web sur infrastructure partagée.
• Serveurs dédiés : location de serveurs physiques dédiés exclusivement au Client.

La description complète des caractéristiques techniques, des ressources allouées et des tarifs de chaque offre est disponible sur les pages produits du Site. OMEGACLOUD se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment, sans que cela n'affecte les contrats en cours.

4. Formation du contrat

4.1 Processus de commande

La commande est constituée par les étapes successives suivantes :

• Sélection du service et de la configuration par le Client sur le Site.
• Création ou connexion au compte client.
• Vérification du récapitulatif de commande (service, durée, prix TTC).
• Acceptation expresse des présentes CGV et, le cas échéant, renonciation au droit de rétractation (voir article 9).
• Paiement intégral du service.
• Confirmation de commande par OMEGACLOUD (e-mail récapitulatif).

Le contrat est définitivement formé à réception de la confirmation de commande par e-mail. OMEGACLOUD se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, de défaut de paiement antérieur, ou de non-conformité aux présentes CGV.

4.2 Durée et renouvellement

Les services sont souscrits pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.). Sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance, le service est automatiquement renouvelé pour une durée identique à la période initiale.

Le Client peut résilier son service à tout moment depuis son espace client (panel). La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf disposition légale contraire.

5. Tarifs et facturation

5.1 Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon la mention affichée. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation peut être effectuée en régime d'autoliquidation (art. 196 de la directive 2006/112/CE).

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Axepta BNP Paribas

Les données bancaires du Client sont traitées directement et exclusivement par notre prestataire de paiement sécurisé (Axepta BNP Paribas SA) et ne sont jamais stockées par OMEGACLOUD. Toutes les transactions sont chiffrées via le protocole TLS.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet bancaire, OMEGACLOUD se réserve le droit de suspendre l'accès au service dans un délai de 48 heures suivant l'échéance impayée, après envoi d'une notification par e-mail. En cas de non-régularisation dans un délai de 7 jours suivant la suspension, OMEGACLOUD pourra procéder à la résiliation du contrat et à la suppression des données hébergées.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 Code de commerce).

6. Activation et accès au service

Les services d'hébergement OMEGACLOUD sont activés de façon entièrement automatisée. En règle générale, l'accès au service est disponible dans un délai d'environ 1 minute suivant la confirmation du paiement, sous réserve de disponibilité des ressources techniques.

Les identifiants d'accès (adresse IP, nom d'utilisateur, mot de passe provisoire) sont communiqués par e-mail et disponibles dans l'espace client (panel). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

7. Obligations d'OMEGACLOUD

OMEGACLOUD s'engage à :

• Fournir les services conformément aux caractéristiques décrites au moment de la commande.
• Maintenir une disponibilité des infrastructures conforme aux engagements du SLA (voir Accord de Niveau de Service).
• Assurer la sécurité physique et logique de ses infrastructures (chiffrement en transit, contrôle d'accès, surveillance 24h/24).
• Informer le Client de toute maintenance planifiée susceptible d'affecter le service, avec un préavis raisonnable.
• Traiter les données personnelles du Client conformément à la Politique de confidentialité.

OMEGACLOUD est soumis à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant de la disponibilité des services, dans les limites des engagements du SLA.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les services conformément aux lois et réglementations en vigueur et aux présentes CGV.
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas héberger de contenu illicite (contenu pédopornographique, incitant à la haine, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, etc.).
• Ne pas mener d'attaques informatiques (DDoS, spam, phishing, exploitation de vulnérabilités) depuis les infrastructures OMEGACLOUD.
• Maintenir ses coordonnées et informations de paiement à jour dans l'espace client.
• Effectuer les sauvegardes nécessaires de ses données - OMEGACLOUD ne saurait être tenu responsable de la perte de données imputable au Client.

Tout manquement aux obligations ci-dessus pourra entraîner la suspension immédiate du service sans préavis ni remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires le cas échéant.

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

10. Garanties légales (clients consommateurs)

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-20) : pendant 2 ans à compter de la fourniture du service numérique, OMEGACLOUD répond des défauts de conformité existants. Pour les contenus numériques fournis en continu, la garantie couvre la durée de la fourniture.
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11. Responsabilité et limitation

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale d'OMEGACLOUD au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

OMEGACLOUD ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner.

11.2 Cas d'exonération

OMEGACLOUD est exonéré de toute responsabilité en cas de :

• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, grève, défaillance d'opérateurs tiers, etc.).
• Maintenance planifiée notifiée au Client avec un préavis raisonnable.
• Attaques volumétriques (DDoS) dépassant les capacités de filtrage des infrastructures.
• Faute ou négligence du Client (perte d'identifiants, mauvaise configuration, usage non conforme).
• Défaillance d'un prestataire tiers hors du contrôle d'OMEGACLOUD (fournisseur de transit, opérateur de datacenter, etc.).

12. Résiliation

12.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son service à tout moment depuis son espace client (panel), en cliquant sur « Résilier » avant la date d'échéance du service. La résiliation prend effet à l'expiration de la période en cours, sans remboursement des jours non utilisés.

12.2 Résiliation par OMEGACLOUD

OMEGACLOUD se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de :

• Manquement grave ou répété du Client à ses obligations (usage illicite, non-paiement, etc.).
• Décision judiciaire ou administrative.
• Cessation définitive de l'activité d'OMEGACLOUD (avec préavis de 30 jours dans ce dernier cas).

12.3 Effets de la résiliation

À l'expiration ou résiliation du contrat, l'accès au service est coupé et les données hébergées sont supprimées sous un délai de 7 jours, sauf obligation légale contraire. OMEGACLOUD n'est pas tenu de conserver les données après résiliation. Il appartient au Client d'effectuer les sauvegardes nécessaires avant la date d'effet.

13. Médiation et règlement des litiges

13.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à l'équipe support OMEGACLOUD via un ticket ouvert depuis le panel clientsur omega-cloud.fr. OMEGACLOUD s'engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

13.2 Médiation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, OMEGACLOUD propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, et à défaut de résolution amiable :

• Pour les litiges entre professionnels (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.
• Pour les litiges avec des consommateurs (B2C) : compétence des tribunaux déterminée selon les règles du Code de la consommation (tribunal du lieu de résidence du consommateur).

14. Propriété intellectuelle

OMEGACLOUD concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des services et logiciels mis à disposition, pour la durée du contrat. Ce droit d'usage n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les technologies, marques, logiciels ou interfaces développées par OMEGACLOUD.

Le Client conserve la pleine propriété des données et contenus qu'il héberge sur les infrastructures OMEGACLOUD. OMEGACLOUD n'acquiert aucun droit sur ces données.

15. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans la Politique de confidentialitéd'OMEGACLOUD, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

16. Modifications des CGV

OMEGACLOUD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Pour les contrats en cours, les modifications seront notifiées au Client par e-mail avec un préavis de 30 jours. En l'absence de contestation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas de refus, le Client peut résilier son service sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

17. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une règle de droit applicable, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.